COMMUNIQUE DE PRESSE - Besançon, le 19 juillet 2018

L’Ordre des Infirmiers a  été créé par la volonté du législateur par la loi de 2006. Il a reçu de l’Etat des missions « régaliennes » de service public et regroupe l’ensemble de la filière infirmière tout mode d’exercice confondu. Il est garant de la qualité, de la sécurité des soins et des bonnes pratiques inscrites au code de déontologie. Il en est le promoteur pour lequel il veille à son application sur l’ensemble des territoires. De ce fait l’Ordre, à travers ses pairs, a compétence en matière de règles professionnelles, d’éthique professionnelle, de promotion de la filière... Nul n’est besoin de rappeler la décision du Conseil d’Etat déboutant un syndicat sur le fait que le code ne s’appliquerait pas  à tous les secteurs d’activités y compris le service public : le Conseil d’Etat ayant statué de la compétence ordinale sur l’ensemble des professionnels, tous modes d’exercices confondus y compris pour les ESI.

Aujourd’hui, le Conseil Régional de l’Ordre des Infirmiers de Bourgogne-Franche-Comté  (CROI BFC) et ses Conseils Interdépartementaux (CIDOI), prennent acte de la promulgation par le gouvernement du décret « d’inscription automatique » qui offre  aux professionnels et aux employeurs une opportunité de régularisation de leurs situations légales. Cette régularisation est souhaitée par l’Etat pour satisfaire, entre autre, aux nouvelles exigences de stratégie socio-économiques du système de santé au regard des besoins de santé de la population.

Ce dispositif voulu par le gouvernement va permettre aussi de faire « un état des lieux » exhaustif des infirmiers en activité, d’obtenir des données démographiques fiables et utilisables en terme d’évolution et de perspectives, et de mettre en adéquation les besoins réels en ressources humaines en fonction de la pyramide des âges, du renouvellement générationnel des professionnels, et les besoins de formation, (non seulement pour la formation socle, mais aussi au regard des besoins en formations de spécialités, de DU, de master (décrets sur les pratiques avancées parus ce jour) ) dans une démarche du développement des savoirs et des compétences…

Ce dispositif est l’outil incontournable permettant à très court terme d’intégrer le RPPS (registre partagé des professions de santé), le guichet unique, déjà opérationnel pour les autres professions de santé dont les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les kinésithérapeutes...

Le gouvernement a transmis ses instructions par ce décret qui s’impose à tous professionnels. Le CROI BFC et ses CIDOI se mettent à la disposition des employeurs pour communiquer au mieux pour faciliter le bon déroulement des opérations. Les données collectées sont sécurisées par le système de portail mis en place, est autorisé par la CNIIL, et est en adéquation avec les exigences de l’ASIP Santé. L’Ordre de BFC et ses CIDOI assurent aux employeurs de ses meilleures dispositions dans un dialogue constructif à mener ensemble pour le travail qui leur est demandé par l’Etat. Les employeurs n’ont pas à gérer les éventuelles difficultés rencontrées avec les professionnels qui sont du seul ressort ordinal. Tout boycott annoncé n’enlève en rien la responsabilité individuelle de chaque professionnel.

Le CROI BFC et ses CIDOI sollicitent les fédérations hospitalières et les pouvoirs publics à diffuser dans les établissements toute l’information nécessaire à l’éclairage des professionnels, soumis aux seuls communications syndicales dont l’exactitude des propos est transmise sous le seul prisme de la revendication d’idées propres à ces organisations, la juste application du droit de réponse :un exemple, qui appelle rectification par voie d’annonce, concerne le montant de la cotisation ordinale qui suscite des écarts de données incroyables et fausses suivant les sources d’informations. Le CROI BFC et ses CIDOI profitent de cet instant choisi, pour rappeler que la cotisation annuelle est de 30 euros et uniquement de 30 euros.  Elle ne représente aucunement un droit à exercer comme certains seraient tentés de l’expliquer, elle confère la totale  indépendance financière et la complète autonomie de l’Ordre à l’égard de l’Etat et de toute autre organisation.

Catherine JOCHMANS-MORAINE

Secrétaire Générale de l’ONI   

Hervé GENELOT-CHELEBOURG

Président du Conseil Régional BFC              

Cyril MOULIN

Président du Conseil

Interdépartemental Comtois

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037181774